Conditions générales de vente de l'abonnement sur l’application YouGuide

Société SAS GéoLG au capital de variable dont le siège social est situé à : 15 impasse de la magnanerie 07 170 Mirabel et au numéro de SIRET 835 226 352 00016.


1.Abonnements
Après avoir pris connaissance des services et prestations proposés, l’Abonné déclare souscrire auprès de la SAS GéoLG un contrat d’abonnement pour la diffusion de son activité sur l’application YouGuide, diffusée sur GooglePlay AppStore et sur le WEB.

L'abonné a pris parfaite connaissance des formules et des tarifs ainsi que des conditions générales de ventes applicables.

Les prix sont indiqués HT (TVA non applicable art.293B du code des impots). Le fait de souscrire un abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes dont l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de son contrat d’abonnement. Conformément aux dispositions de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'Abonné a été informé qu'il n'a pas droit au délai de rétractation de 14 jours car l'objet du contrat concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel et il a reconnu à son inscription avoir émis la demande expresse par écrit auprès de la SAS GéoLG pour bénéficier dès la signature du contrat de la prestation de service commandée.

La SAS GéoLG se réserve le droit de modifier ses CGV sous réserve d'en avoir informé préalablement le consommateur.

2. Engagement, prix et conditions de résiliation pour l’Abonné :
Toutes les pièces financières nécessaires à l’acquittement d’un abonnement doivent être remises à la signature du contrat. Lors d’opérations commerciales et de promotions sur une période définie et limitée, l’Abonné déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction. L’Abonné est engagé sur la période de son titre d’abonnement souscrit à compter de la date de signature du contrat. La résiliation ne pourra pas intervenir avant la fin de la période d’engagement et sous respect d'un préavis de 10 jours après l’envoi de la demande de fin d’abonnement par simple mail à contact@geolg.fr. Ce préavis prendra effet au jour de la réception de la demande de résiliation. L'adhérent est informé des modalités de résiliation par email conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation. En l'absence de résiliation l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée avec paiements annuels aux conditions tarifaires souscrites. Pour cet abonnement annuel, tout année entamée est due.

3. RGPD :
L'abonné aura toute latitude pour demander l’accès à ses informations personnelles et les modifier ou les supprimer à sa convenance si elles ne sont pas essentielles à l'exécution du contrat. L'abonné est tenu de communiquer des informations à jour à la SAS GéoLG.

4. Paiement :

Le premier paiement devra être effectué lors de la signature du contrat d’abonnement.

Soit :

Par chèque à l’ordre de la SAS GEOLG remit au représentant de la SAS GEOLG.

Par espèces remises au représentant de la SAS GEOLG.

Par carte de crédit sur le terminal mobile du représentant de la SAS GEOLG avec l’Application PAPAM.

(Papam - Afone Paiement, société anonyme à conseil d’administration et conseil de surveillance, au capital de 6 250 000 euros, immatriculée au RCS de Angers sous le numéro B 530 129 204. Adresse du siège social: 11 Place François Mitterrand – CS 11 024 49055 ANGERS Cedex 02 - Immatriculation de la société : 7 Février 2011 - Activité : la fourniture de services de paiement au sens de l’article L.314-1 II 3-a, 3-c et 5 du code monétaire et financier et la fourniture de services connexes au sens des dispositions de l’article L.522-2 du code monétaire et financier.)

Pour les paiements suivants :

L’abonné recevra sa facture 30 jours avant la date d’échéance. Le paiement devra intervenir avant la date d’echéance soit :

Par chèque à l’ordre de la SAS GEOLG – 15 impasse de la magnanerie 07 170 Mirabel.

Par virement : SAS GEOLG - IBAN : FR7616607004595000008510595 - BIC : CCBPFRPPPPG

Par carte de crédit en ligne depuis la facture avec PAYPAL

Pour ceux qui ont souscrit au paiement récurrent.

La facture PAYPAL sera envoyé par mail automatiquement 30 jours avant la date d’échéance et son montant sera prélévé automatiquement le jour de l’échéance, sauf en cas de refus écrit par simple mail de l’abonné au moins 10 jours avant l’échéance.

(PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. - 22-24 Boulevard Royal - L-2449 Luxembourg - Numéro d'immatriculation au Registre de commerce et des sociétés: R.C.S. Luxembourg B 118 349)

5. Remise d'une note - facture :
L'abonné est informé qu'il recevra pour tout achat et ce, peut importe le montant, une note ou facture remise par courrier ou par email sous réserve d'avoir communiqué des informations valides.

6. Modification des tarifs :
La SAS GEOLG se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouvelles grilles tarifaires s’appliquent à tous les abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celles-ci aient été publiées sur les supports de communications habituels de la SAS GEOLG.

7. Prestations incluses dans l'abonnement :
Publication sur l’application YouGuide diffusée sur les stores (GooglePlay &, AppStore) et sur le site internet d’une fiche présentant l’activité de l’abonné avec sa géolocalisation, des liens vers son site internet et/ou facebook, son Email, son téléphone et contenant une ou plusieurs photos, vidéo (si existante), texte de présentation… L’abonné peut à tout moment modifier les informations de sa fiche par simple mail. La SAS GEOLG se réserve le droit de modérer et/ou de refuser des contenus lorsque ces contenus ne correspondent pas à la ligne éditoriale de l’application ou pour toutes autres raisons.

8. Résiliation au torts de l'Abonné :
Les présentes pourront être résiliées aux torts exclusifs de l'Abonné dans un délai de 15 jours en cas d'impayé.

9. Assurance :
Les Parties se déclarent être parfaitement assurées dans le cadre de leur activité et utilisation des services.

10. Informatique et libertés :
L’Abonné est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les renseignements le concernant, détenus par la SAS GEOLG et qui font l’objet d’un traitement informatique. Ces droits d’accès et de rectifications peuvent être exercés auprès de la SAS GEOLG à : contact@geolg.fr.

11. force majeure :
La SAS GEOLG met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

La responsabilité de la SAS GEOLG ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L'abonné s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'abonné a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse :

contact@geolg.fr

Cette clause et celles qui précédent s’éteindront de plein droit soit :

L’arrêt de la publication de l’application YouGuide

Par la cessation d’activités de l’une ou l’autre des parties du contrat.

12. – Cession :
L’abonné autorise d'ores et déjà la SAS GéoLG à céder le bénéfice des présentes Conditions Générales au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d'activités ou toute autre opération entraînant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à la SAS GéoLG dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.


13. Compétence Juridictionnelle :

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la cours d’appel de Nîmes sont compétents.